Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3 / Section 2 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-2 / Sous-section 2 : Cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs

Article R970-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1975

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 1975 est l'article : Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 42 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs ont pour objet de permettre aux fonctionnaires titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (V) JORF 16 octobre 2007

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