Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3 / Section 2 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-2 / Sous-section 3 : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle

Article R970-20 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1975

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 1975 est l'article : Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 42 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (V) JORF 16 octobre 2007

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