Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5
Article R980-1-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 3 () JORF 26 mai 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat.
Il a notamment pour mission d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition, par le jeune, de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du contrat de qualification.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en considération des connaissances et des savoir-faire qu'il lui a permis d'acquérir mais elle ne peut résulter de l'avis donné par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi auprès de laquelle le contrat est déposé, lors de sa conclusion, […] privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors que, conformément aux articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail, l'employeur qui conclut un contrat de qualification doit, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Ags·
- Formation·
- Travail·
- Obligation·
- Durée·
- Employeur·
- Requalification·
- Sociétés·
- Établissement
[…] […] que l'article R . 981- 2 du même code dispose : « L'habilitation prévue à l'article L. 981- 2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1 ° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981- 2 , […] 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980 - 1 et L. 981- 1 […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Contrats·
- Entreprise·
- Justice administrative·
- Travail·
- Enregistrement·
- Qualification professionnelle·
- Accord-cadre·
- Formation professionnelle·
- Administration
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.438, Inédit
[…] Vu les articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat de qualification·
- Obligation de formation·
- Définition·
- Qualification·
- Formation·
- Faute grave·
- Enseignement général·
- Employeur·
- Salarié