Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Article R981-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 1 () JORF 17 octobre 2004
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 981-3 mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
Commentaires • 8
En ne choisissant ni la formule du stage tel qu'il est définit par la circulaire n° 86-065 du 13 février 1986 du ministère de l'éducation nationale et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ni la professionnalisation qui, en application de l'article R. 981-1 du code du travail, supprimerait le statut d'étudiant, la DAPA se place en dehors de la réglementation et suscite l'opposition des organisations représentatives de la profession et du conseil national de l'ordre des architectes.
Lire la suite…L'article R. 981-1 du code de travail stipule que « le contrat de qualification s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi ». Il lui demande donc si l'obtention d'un diplôme dans le cadre de ce contrat, type CAP, signifie l'impossibilité, pour le détenteur de celui-là, de réaliser un deuxième contrat de qualification en vue d'un diplôme supérieur et, s'il existe des dérogations pour ce faire, quelles en sont lescritères d'admission.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Qu'en refusant ainsi tout effet à un engagement pris par l'employeur envers M lle X…, engagement qui avait été consigné par écrit à la demande de la Direction départementale du Travail, dans le cadre de la procédure administrative suivie en application des articles 981-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
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[…] — que B C considère que la procédure qu'il qualifie de licenciement n'aurait pas été respectée, la faculté de représentation au cours de l'entretien préalable ayant été exclue, en violation des dispositions des articles L.122-14-4 et suivants du Code du Travail ; que cependant il a été engagé par contrat de qualification régi par les dispositions des articles L.981-1 à L.981-5 et R.981-1 à R.981-7 du Code du Travail ; que le contrat de qualification s'analyse en un contrat à durée déterminée conclu par application de l'article L.122-2 du Code du Travail ; […] 8,09 Euros à titre d'indemnisation de la journée travaillée le 01/11/2003 au taux des heures supplémentaires,
Lire la suite…- Rupture·
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- Mise à pied
3. Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2007, n° 07/00102
[…] Monsieur A Z, qui exploite, sous l'enseigne ALENCON Z COLIS, une entreprise de stockage, transport, affrètement et distribution, a engagé le 03 janvier 2005 Mademoiselle B Y en qualité d'employée administrative dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, régi par les articles 981-1 à 981-8 du Code du Travail, d'une durée déterminée de un an.
Lire la suite…- Contrats·
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En ne choisissant ni la formule du stage tel qu'il est définit par la circulaire n° 86-065 du 13 février 1986 du ministère de l'éducation nationale et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ni la professionnalisation qui, en application de l'article R. 981-1 du code du travail, supprimerait le statut d'étudiant, la DAPA se place en dehors de la réglementation et suscite l'opposition des organisations représentatives de la profession et du conseil national de l'ordre des architectes.
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