Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Article R981-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 1 () JORF 17 octobre 2004
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 981-1 du code du travail, […] soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. (…) » ; que l'article R. 981-2 du même code dispose : « L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981-2, […] 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1 susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci ; 4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Contrats·
- Entreprise·
- Justice administrative·
- Travail·
- Enregistrement·
- Qualification professionnelle·
- Accord-cadre·
- Formation professionnelle·
- Administration
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22 février 2011, 09LY02984, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 981-1 du code du travail, […] soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. (…) ; que l'article R. 981-2 du même code dispose : L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981-2, […] 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1 susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci ; 4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Contrats·
- Travail·
- Entreprise·
- Justice administrative·
- Qualification professionnelle·
- Accord-cadre·
- Emploi·
- Formation·
- Ordonnance de référé