Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation

Article R981-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1999

Version17/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R980-6 (T), Code du travail - art. R980-6 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D6325-5 (V)

Entrée en vigueur le 17 octobre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 1 () JORF 17 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'organisme paritaire collecteur agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 1 () JORF 17 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Chambéry, 25 janvier 2007, n° 05/01800

Infirmation

[…] AFFAIRE N° : 05/01800 DF/MFM […] Le contrat de qualification – ou de professionnalisation – régi par les dispositions des articles L. 981-1 à L. 981-8 du code du travail, R. 981-1 à R. 981-5, D. 981-1 à D. 981-14 du code du travail, qui ouvre droit pour l'employeur à l'aide de l'Etat, peut être conclu à durée déterminée.

Agence·
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Contrats·
Rupture·
Code du travail·
Qualification·
Faute grave·
Licenciement·
Refus·
Faute

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