Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 1 : Contrat de qualification

Article R981-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 décembre 1999 est l'article : Code du travail - art. R980-8 (T)

Entrée en vigueur le 28 décembre 1999

Est créé par : Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ladite commission.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 17 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004

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1. Cour d'appel d'Amiens, 14 juin 2006, n° 05/02993

Infirmation partielle

[…] 07 juin 2006 pour prononcer l'arrêt. […] — que B C considère que la procédure qu'il qualifie de licenciement n'aurait pas été respectée, la faculté de représentation au cours de l'entretien préalable ayant été exclue, en violation des dispositions des articles L.122-14-4 et suivants du Code du Travail ; que cependant il a été engagé par contrat de qualification régi par les dispositions des articles L.981-1 à L.981-5 et R.981-1 à R.981-7 du Code du Travail ; que le contrat de qualification s'analyse en un contrat à durée déterminée conclu par application de l'article L.122-2 du Code du Travail ; que l'article L.122-3-8 du Code du Travail prévoit que par dérogation, […]

Rupture·
Contrats·
Qualification·
Enseigne·
Heures supplémentaires·
Licenciement·
Faute grave·
Salaire·
Code du travail·
Mise à pied

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 23 juin 2005, n° 02/17016

[…] En outre , s'il n'est certes pas contestable qu'en application des dispositions de l'article L 981-1 du Code du Travail, dans leur rédaction applicable à la date de signature du contrat, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée dénommé contrat de qualification qui fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et que selon l'article R 981-6 ( anciennement R 981-7 ), le dépôt du contrat de qualification intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat, […]

Contrats·
Formation·
Qualification·
Sociétés·
Stagiaire·
Charges·
Travail·
Coûts·
Dommages-intérêts·
Région

3. Cour d'appel de Pau, 7 août 2007, n° 06/01056

Confirmation

[…] N° 3042 /07 […] M me Z A , embauchée par la SA PHS ASSISTANCE à compter du 25 septembre 2002 en qualité de chauffeur taxi/ambulance par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 10 (dix) mois et 25 jours dans le cadre d'un contrat de qualification ( régi par les articles L. 981-1 à L. 981-5, et R981-1 à R981-7 du Code du Travail), puis par contrat à durée indéterminée, régi par les dispositions de l'accord cadre du 04 mai 2000 , à compter du 1 er juillet 2003 par avenant de cette date, […] P Q R S-T

Véhicule·
Assistance·
Moteur·
Centre hospitalier·
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Licenciement·
Faute grave·
Travail·
Version·
Contrôle

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