Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 2 : Contrat d'orientation

Article R981-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1999

Entrée en vigueur le 28 décembre 1999

Est créé par : Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 17 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004

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