Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires

Article R990-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 1984 sont les articles : Code du travail - art. R980-4 (M), Code du travail - art. R980-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 octobre 1991 est l'article : Code du travail - art. R992-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1984

Est créé par : Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions de l'article R. 960-19 (1er alinéa) sont applicables aux stagiaires qui suivent dans un département d'outre-mer un stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1984
Est créé par :	Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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