Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
Article R991-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'extension du contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article L. 991-2 fait l'objet d'un avis notifié au dispensateur de formation intéressé ; dans ce cas, le délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa de l'article R. 991-2 n'est pas applicable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 16 février 2012, n° 0600303
[…] qu'en effet elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer le contrôle, n'ayant bénéficié que de seulement 5 jours utiles pour préparer sa défense ; qu'elle se réserve le droit de présenter toute observation ultérieure sur la régularité formelle et le contenu du fax du 23 décembre 2003 ainsi que sur sa portée, […] que cette infraction étant une sanction, elle devait en conséquence bénéficier des droits de l'accusé au sens de l'article 6-1, 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; […] que la base légale du contrôle n'est pas précisée ; qu'elle n'a pas reçu une information conforme aux exigences de l'article R 991-5 du code du travail ; […]
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