Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue

Article R991-9 du Code du travailAbrogé

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Version18/12/2002

Entrée en vigueur le 18 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 31 mars 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 31 mars 2006

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