Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10

Article R992-3 du Code du travailAbrogé

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Version19/10/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 octobre 1991 est l'article : Code du travail - art. R990-3 (T)

Entrée en vigueur le 19 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 3 () JORF 19 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour les employeurs des départements d'outre-mer, les versements prévus à l'article L. 950-2 (3°) peuvent être effectués à des organismes soit agréés sur le plan national en raison de l'intérêt que présente leur action pour la formation professionnelle continue des travailleurs, soit menant des actions dont l'intérêt sur le plan départemental a été reconnu par le préfet sur proposition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 3 () JORF 19 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 31 mars 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 31 mars 2006

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1. Réduction négociée du temps de travailAccès limité

Le Moniteur · 28 janvier 2000

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