Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale
Article R910-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-423 1983-05-30 ART. 3 JORF 31 MAI 1983
Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
Représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ou à la promotion sociale.
La commission permanente du conseil national exerce, dans l'intervalle des sessions de ce dernier, les attributions suivantes :
Elle est consultée sur les projets de conventions types concernant la création et le fonctionnement des centres de formation d'apprentis relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Elle émet un avis sur les décisions de refus ou de résiliation de conventions portant création de centres de formation d'apprentis qui lui sont soumises par les responsables de ces conventions ;
Elle émet un avis sur les projets de décrets fixant les mesures d'application des articles L. 116-1 à L. 119-4.
Le conseil national peut également décider des autres questions sur lesquelles il entend que la commission permanente délibère en son nom.
Le groupe permanent consulte la commission permanente sur l'orientation et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle continue.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, […] de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment les représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 910-2 du même code : « Le comité interministériel définit, […] l'orientation de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 910-9 du même code : « Il est créé au sein du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Décret·
- Syndicat·
- Conseil régional·
- Formation professionnelle·
- Formation continue·
- Conférence·
- Ordre des médecins·
- Région·
- Politique
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 184605 185341 185364, publié au recueil Lebon
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, […] de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment les représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 910-2 du même code : « Le comité interministériel définit, […] l'orientation de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 910-9 du même code : « Il est créé au sein du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, […]
Lire la suite…- Violation de l'article l.367-4 du code de la santé publique·
- B) violation de l'article 34 de la constitution·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Article l.367-4·
- Égalité devant la loi -absence de violation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Violation -code de la santé publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs