Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale

Article R910-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version29/09/1974

Version18/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-55 1967-01-18 ART. 12

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Sortie de vigueur le 8 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 4 () JORF 8 juin 2006

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).