Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L930-2

Article R930-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 1979 est l'article : Code du travail - art. R930-13 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 1984 sont les articles : Code du travail - art. R931-19 (V), Code du travail - art. R931-19 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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