Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article R950-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version26/03/1983
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Version18/05/1985
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Version06/10/1992
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Version13/03/1993
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Version18/12/2002
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Version19/10/2004
Entrée en vigueur le 18 mai 1985
Est créé par : Décret 85-531 1985-04-03 art. 1, art. 7 JORF 18 mai 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les contributions des employeurs au financement du fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation desdits employeurs au financement de la formation professionnelle continue que si ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions de la section VI du titre VI du livre IX du présent code.
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