Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Article R950-15 du Code du travail

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Version23/11/1973

Version26/03/1983

Version18/05/1985

Version06/10/1992

Version13/03/1993

Version18/12/2002

Version19/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-12 (T), Décret 71-979 1971-12-10 ART. 15, LOI 71-575 1971-07-16 TITRE V

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R950-19 (M)

Entrée en vigueur le 13 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

Les contributions des employeurs au financement du fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation desdits employeurs au financement de la formation professionnelle continue que si ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions de la section VI du titre VI du livre IX du présent code.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

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