Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article R950-15 du Code du travailAbrogé

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Version13/03/1993

Version18/12/2002

Version19/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-575 1971-07-16 TITRE V, Décret 71-979 1971-12-10 ART. 15, Code du travail - art. R950-12 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-19 (M), Code du travail - art. R6331-28 (VT)

Entrée en vigueur le 19 octobre 2004

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 (V)

Les contributions des employeurs au financement du fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation desdits employeurs au financement de la formation professionnelle continue que si ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX du présent code.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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