Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10 / DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Article R950-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version18/05/1985

Version13/03/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-14 (T), LOI 71-575 1971-07-16 TITRE V, Décret 71-979 1971-12-10 ART. 18

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R950-22 (M)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le versement mentionné à l'article L. 950-4, I doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration prévue par l'article L. 950-7, à la recette des impôts compétente en application des dispositions de /M/l'article L. 950-5/M/DECR.0808 19-09-1974 : l'article R. 950-17//.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 mai 1985
Transféré par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7 JORF 18 MAI 1985

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 24 juin 2010, n° 09P01254

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : (…) / 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, […] qu'aux termes de l'article R. 950-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les actions de formation financées par les employeurs en vue de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 950-1 se déroulent conformément à un programme qui, […] à la commission mentionnée à l'article R. 950-18 des mesures prises pour que l'enseignement ainsi donné réponde aux conditions fixées au premier alinéa ci-dessus » ; […]

Dépense·
Action·
Formation professionnelle·
Travail temporaire·
Contrôle·
Sociétés·
Cohésion sociale·
Titre·
Provence-alpes-côte d'azur·
Montant

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