Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18 / MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS / REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES

Article R960-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version26/03/1983

Version31/05/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-980 1971-12-10 ART. 15, Code du travail R960-17 (1973), LOI 71-575 1971-07-16 TITRE VI

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R961-15 (M), Code du travail R960-13 (1979)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Par dérogation aux dispositions des articles R. 960-13 et R. 960-14, le paiement des rémunérations peut être effectué par les établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat. Des conventions passées entre ces organismes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé fixent les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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