Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18 / FONDS D'ASSURANCE FORMATION / GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Article R960-35 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version26/03/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-575 1971-07-16 ART. 14-2, 32-1, 34, 46, 47, Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 34 (V), Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 47 (V), Décret 71-978 1971-12-10 ART. 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un même organisme peut gérer plusieurs fonds d'assurance formation intéressant des travailleurs salariés et des travailleurs non-salariés, sous réserve que la gestion de chacun d'eux fasse l'objet d'une comptabilité distincte.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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