Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18 / FONDS D'ASSURANCE FORMATION / GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION
Article R960-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Pour l'application de ce plan, l'organe responsable de chaque fonds établit un règlement comptable qui doit être joint à la demande présentée en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article R. 960-30.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 82-14.103, Inédit
[…] en sorte que la cour d'appel a violé la loi précitée du 24 mai 1951, alors, d'autre part, que l'article R. 960-36 du Code du travail ne pouvait avoir d'incidence sur le statut du personnel des caisses d'épargne, règlement administratif élaboré conformément aux prescriptions de la loi du 26 mars 1937 par une commission paritaire nationale et ne pouvant être modifié que par elle, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce statut ; […]
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