Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18 / FONDS D'ASSURANCE FORMATION / GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Article R960-37 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version26/03/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-978 1971-12-10 ART. 8, LOI 71-575 1971-07-16 ART. 14-2, ART. 32-1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les ressources dont un fonds d'assurance formation est appelé à avoir la disposition au cours d'une année déterminée ne peuvent excéder de plus de 10 p. 100 le montant des sommes nécessaires au financement des interventions retenues pour ladite année et à l'apurement des dettes restant à payer au titre d'années antérieures.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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