Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11 / SECTION 6 : FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 / PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DE SALARIES

Article R960-39 du Code du travail

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Version23/11/1973

Version26/03/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 47 (V), LOI 71-575 1971-07-16 ART. 14-2, 32-1, 34, 46, 47, Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 34 (V), Décret 71-978 1971-12-10 ART. 10

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mars 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2 JORF 26 MARS 1983

La comptabilité des fonds d'assurance-formation de salariés est certifiée par un expert-comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'Ordre.

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Entrée en vigueur le 26 mars 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2 JORF 26 MARS 1983

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