Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3 / Section 3 : Modalités d'application de l'article L. 970-3 / Sous-section 4 : Participation des agents ayant quitté l'administration à des stages de formation professionnelle continue

Article R970-37 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1975

Version13/04/1981

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 43 (V), Décret 75-205 1975-03-26

Entrée en vigueur le 13 avril 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 81-340 1981-04-07 art. 1 JORF 13 avril 1981

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article R. 970-36 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 81-340 1981-04-07 art. 1 JORF 13 avril 1981

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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