Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5
Article R980-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990
Modifié par : Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 4 () JORF 5 juillet 1990
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1994, 91-43.538, Inédit
[…] qu'en considérant que la demande en réparation du préjudice subi par la société du fait de la rupture anticipée du contrat de qualification par M. X…, au motif que les relations contractuelles entre les parties avaient cessé en raison d'irrégularités entachant le contrat de qualification, le conseil de prud'hommes, qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les articles L. 980-3, R. 980-6 et R. 980-7 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;
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