Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 930-1, L. 950-1 A L. 950-10 / REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES

Article R980-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1979

Version05/07/1990

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R990-8 (T), Code du travail - art. R981-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 960-9 à R. 960-13.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 décembre 1984
Transféré par :	Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984

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