Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE / Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10 / SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Article R950-22 du Code du travail

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Version26/03/1983

Version18/05/1985

Version13/03/1993

Version18/12/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R950-18 (T)

Entrée en vigueur le 26 mars 1983

Est créé par : Décret 83-235 1983-03-21 ART. 7 JORF 26 MARS 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La comptabilité des organismes formateurs est tenue conformément au plan comptable général ou, le cas échéant, à un plan comptable professionnel établi par application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1962 susvisé.

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Entrée en vigueur le 26 mars 1983
Est créé par :	Décret 83-235 1983-03-21 ART. 7 JORF 26 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 mai 1985
Abrogé par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7 JORF 18 MAI 1985

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