Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article R950-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1983
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Version18/05/1985
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Version13/03/1993
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Version18/12/2002
Entrée en vigueur le 18 mai 1985
Est créé par : Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 15, ART. 18 JORF 18 MAI 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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