Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article R950-22 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1983

Version18/05/1985

Version13/03/1993

Version18/12/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R950-18 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R6331-35 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002

Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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