Article L1121-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires+500


1La gestion des stupéfiants au travail.
Village Justice · 18 mars 2024

[…] Cette décision est fondée sur l'article L1121-1 du Code du travail selon lequel : […]

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2Liberté d’expression vs. Pouvoir de sanction : L’impossible dilemme ?
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 11 mars 2024

La première norme de référence pour ce type d'affaire est l'article L. 1121-1 du code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». […]

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3Droit à l’image des salariés : Impacts RH et Privacy – Cas d’usage
www.latelierlegal.com · 9 mars 2024

Le code du travail pose le principe du droit du salarié au respect de sa vie privée (article 9 du code civil et article L1121-1 Code du travail) […] Les mentions d'information du salarié sur la protection de ses données personnelles si elles sont conformes au RGPD (article 13), précisent les usages (« traitements, finalit& […] L'histoire ne dit pas si le salarié a saisi la CNIL, au titre de l''exercice de ses droits issus du RGPD, qui eux ne relèvent pas de la jurisprudence civile.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 5 octobre 2023, n° 21/04242
Infirmation partielle

[…] L'article L 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ».

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  • Temps partiel·
  • Cdd·
  • Requalification·
  • Titre·
  • Temps plein·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Service·
  • Congés payés·
  • Congé

2Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2012, n° 10/08930
Infirmation

[…] Il convient également de rappeler qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.

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  • Marketing·
  • Sociétés·
  • Cabinet·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Clause de non-concurrence·
  • Contrepartie·
  • Rémunération·
  • Rupture·
  • Engagement

3Cour d'appel de Chambéry, 20 mai 2014, n° 13/02080
Infirmation

[…] — l'utilisation des marques et ornements relatifs à l'olympique de Marseille sur son placard au sein de l'atelier, qui ne pouvait justifier une sanction disproportionnée telle qu'un licenciement pour faute grave, sans que le retrait de ces ornements ne lui ait jamais été demandé antérieurement à l'entretien préalable, le 19 mars 2012, au cours des six années précédentes, ni que l'employeur n'ait jamais exigé des autres salariés le retrait de posters représentant des femmes nues sur leur placard, et alors même que les salariés disposaient d'une liberté d'expression reconnue par les dispositions des articles L 2281-3 et L 1121-1 du code du travail et que les traces de ces affiches au pochoir étaient très facilement effaçables.

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Responsable·
  • Faute grave·
  • Intérimaire·
  • Indemnité·
  • Sanction
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