Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise / Chapitre unique
Article L1121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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La première norme de référence pour ce type d'affaire est l'article L. 1121-1 du code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». […]
Lire la suite…Le code du travail pose le principe du droit du salarié au respect de sa vie privée (article 9 du code civil et article L1121-1 Code du travail) […] Les mentions d'information du salarié sur la protection de ses données personnelles si elles sont conformes au RGPD (article 13), précisent les usages (« traitements, finalit& […] L'histoire ne dit pas si le salarié a saisi la CNIL, au titre de l''exercice de ses droits issus du RGPD, qui eux ne relèvent pas de la jurisprudence civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ».
Lire la suite…- Temps partiel·
- Cdd·
- Requalification·
- Titre·
- Temps plein·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Service·
- Congés payés·
- Congé
[…] Il convient également de rappeler qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.
Lire la suite…- Marketing·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Clause de non-concurrence·
- Contrepartie·
- Rémunération·
- Rupture·
- Engagement
3. Cour d'appel de Chambéry, 20 mai 2014, n° 13/02080
[…] — l'utilisation des marques et ornements relatifs à l'olympique de Marseille sur son placard au sein de l'atelier, qui ne pouvait justifier une sanction disproportionnée telle qu'un licenciement pour faute grave, sans que le retrait de ces ornements ne lui ait jamais été demandé antérieurement à l'entretien préalable, le 19 mars 2012, au cours des six années précédentes, ni que l'employeur n'ait jamais exigé des autres salariés le retrait de posters représentant des femmes nues sur leur placard, et alors même que les salariés disposaient d'une liberté d'expression reconnue par les dispositions des articles L 2281-3 et L 1121-1 du code du travail et que les traces de ces affiches au pochoir étaient très facilement effaçables.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
- Employeur·
- Supérieur hiérarchique·
- Responsable·
- Faute grave·
- Intérimaire·
- Indemnité·
- Sanction
[…] Cette décision est fondée sur l'article L1121-1 du Code du travail selon lequel : […]
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