Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au sommaire de cet article... […] Les procédures conventionnelles doivent être auditées avant la procédure légale. 7. […] L'article L1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. L'article L2312-38 impose, pour sa part, […] Enfin, l'article L1121-1 impose que toute restriction aux droits et libertés soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. […] L'article R2421-9 du Code du travail prévoit que l'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Ce que les entreprises devraient prévoir. […] L'article L1121-1 du Code du travail prévoit que les restrictions aux droits et libertés des salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'article L1222-4 ajoute qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
L'article 226-15 du Code pénal sanctionne notamment la prise de connaissance frauduleuse de correspondances privées. […] de l'intention de l'auteur de la consultation et des conditions dans lesquelles l'accès a été réalisé. […] L'article L. 1121-1 du Code du travail exige que toute restriction apportée aux libertés des salariés soit : justifiée par la nature de la tâche ; […] recherche d'éléments utiles à la résolution d'un incident. […] L'information des salariés L'article L. 1222-4 du Code du travail impose que les salariés soient informés préalablement lorsqu'un dispositif permet de collecter des informations les concernant. À cette obligation s'ajoutent celles prévues par le RGPD. […]
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