Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise / Chapitre unique
Article L1121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Le 20 mars 2024, dans un arrêt n°22-11.669, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (conformément à l'article L1121-1 du Code du travail). L'arrêt présente la particularité d'avoir été rendu au sujet de propos relevant selon l'employeur de "racisme anti-blancs".
Lire la suite…A commencer par l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'apparence, dont relèvent les cheveux, mais également par l'article L.1121-1 du code du travail, qui protège les libertés individuelles, auxquelles nul ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
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[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en reprochant à Monsieur Denis X… la diffusion de tracts polémiques sans faire état de propos précis, la Cour d'appel qui ne s'est pas assurée que les propos du salarié excédaient les limites de sa liberté d'expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-1 du Code du travail
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10685
[…] Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Lire la suite…- Travail·
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Le 20 mars 2024, dans un arrêt n°22-11.669, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (conformément à l'article L1121-1 du Code du travail). L'arrêt présente la particularité d'avoir été rendu au sujet de propos relevant selon l'employeur de "racisme anti-blancs". […] Cette possibilité lui est offerte dans une certaine limite, rappelée par l'article L1121-1 du Code du travail, qui prévoit que :
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