Article L1121-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires+500


1La gestion des stupéfiants au travail.
Village Justice · 18 mars 2024

[…] Cette décision est fondée sur l'article L1121-1 du Code du travail selon lequel : […]

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2Liberté d’expression vs. Pouvoir de sanction : L’impossible dilemme ?
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 11 mars 2024

La première norme de référence pour ce type d'affaire est l'article L. 1121-1 du code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». […]

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3Droit à l’image des salariés : Impacts RH et Privacy – Cas d’usage
www.latelierlegal.com · 9 mars 2024

Le code du travail pose le principe du droit du salarié au respect de sa vie privée (article 9 du code civil et article L1121-1 Code du travail) […] Les mentions d'information du salarié sur la protection de ses données personnelles si elles sont conformes au RGPD (article 13), précisent les usages (« traitements, finalit& […] L'histoire ne dit pas si le salarié a saisi la CNIL, au titre de l''exercice de ses droits issus du RGPD, qui eux ne relèvent pas de la jurisprudence civile.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 20/06373
Infirmation

[…] Par ailleurs, l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.

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  • Rupture anticipee·
  • Sociétés·
  • Faute grave·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Changement·
  • Fournisseur·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Durée

2Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-68.539, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en reprochant à Monsieur Denis X… la diffusion de tracts polémiques sans faire état de propos précis, la Cour d'appel qui ne s'est pas assurée que les propos du salarié excédaient les limites de sa liberté d'expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-1 du Code du travail

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  • Tract·
  • Délégués du personnel·
  • Salarié·
  • Section syndicale·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Climat·
  • Code du travail·
  • Discrimination

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10685
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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  • Travail·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Livraison·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Prime·
  • Photographie
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