Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise / Chapitre unique
Article L1121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • +500
La Cour de cassation juge qu'au regard des articles L.1121-1 du Code du travail et 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […]
Lire la suite…Depuis la loi du 8 août 2016 qui a consacré le nouvel article L. 1321-2-1 du code du travail, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur « des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». […] L. 1121-1 et L. 1321-3), la limitation de la liberté religieuse doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ».
Lire la suite…- Temps partiel·
- Cdd·
- Requalification·
- Titre·
- Temps plein·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Service·
- Congés payés·
- Congé
[…] Il convient également de rappeler qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.
Lire la suite…- Marketing·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Clause de non-concurrence·
- Contrepartie·
- Rémunération·
- Rupture·
- Engagement
3. Cour d'appel de Chambéry, 20 mai 2014, n° 13/02080
[…] — l'utilisation des marques et ornements relatifs à l'olympique de Marseille sur son placard au sein de l'atelier, qui ne pouvait justifier une sanction disproportionnée telle qu'un licenciement pour faute grave, sans que le retrait de ces ornements ne lui ait jamais été demandé antérieurement à l'entretien préalable, le 19 mars 2012, au cours des six années précédentes, ni que l'employeur n'ait jamais exigé des autres salariés le retrait de posters représentant des femmes nues sur leur placard, et alors même que les salariés disposaient d'une liberté d'expression reconnue par les dispositions des articles L 2281-3 et L 1121-1 du code du travail et que les traces de ces affiches au pochoir étaient très facilement effaçables.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
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- Supérieur hiérarchique·
- Responsable·
- Faute grave·
- Intérimaire·
- Indemnité·
- Sanction
[…] En dehors du droit de la non-discrimination, le règlement intérieur peut imposer, dans des structures de service et liées aux exigences d'hygiène et de sécurité du secteur de la restauration avec accueil du public, des restrictions à la liberté des salariés liées à leur apparence physique, mais seulement dans la mesure où elles sont liées à la nature de la tâche à accomplir selon l'article L 1121-1 du Code du travail.
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