Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise / Chapitre unique
Article L1121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • +500
Depuis la loi du 8 août 2016 qui a consacré le nouvel article L. 1321-2-1 du code du travail, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur « des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». […] L. 1121-1 et L. 1321-3), la limitation de la liberté religieuse doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Lire la suite…Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, les restrictions aux droits et libertés des personnes doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Dans le cas d'une surveillance par géolocalisation, cette mesure ne peut être mise en œuvre que si aucun autre moyen moins intrusif n'est disponible pour atteindre le même objectif.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
Lire la suite…- Rupture anticipee·
- Sociétés·
- Faute grave·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Changement·
- Fournisseur·
- Employeur·
- Titre·
- Durée
[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en reprochant à Monsieur Denis X… la diffusion de tracts polémiques sans faire état de propos précis, la Cour d'appel qui ne s'est pas assurée que les propos du salarié excédaient les limites de sa liberté d'expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-1 du Code du travail
Lire la suite…- Tract·
- Délégués du personnel·
- Salarié·
- Section syndicale·
- Employeur·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Climat·
- Code du travail·
- Discrimination
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10685
[…] Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Titre·
- Livraison·
- Sociétés·
- Indemnité·
- Prime·
- Photographie
La Cour de cassation juge qu'au regard des articles L.1121-1 du Code du travail et 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […]
Lire la suite…