Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise / Chapitre unique
Article L1121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • +500
La Cour de cassation juge qu'au regard des articles L.1121-1 du Code du travail et 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […]
Lire la suite…Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, les restrictions aux droits et libertés des personnes doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Dans le cas d'une surveillance par géolocalisation, cette mesure ne peut être mise en œuvre que si aucun autre moyen moins intrusif n'est disponible pour atteindre le même objectif.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
Lire la suite…- Rupture anticipee·
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[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] ALORS enfin QUE le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en reprochant à Monsieur Denis X… la diffusion de tracts polémiques sans faire état de propos précis, la Cour d'appel qui ne s'est pas assurée que les propos du salarié excédaient les limites de sa liberté d'expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-1 du Code du travail
Lire la suite…- Tract·
- Délégués du personnel·
- Salarié·
- Section syndicale·
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- Sociétés·
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- Climat·
- Code du travail·
- Discrimination
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10685
[…] Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
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- Livraison·
- Sociétés·
- Indemnité·
- Prime·
- Photographie
[…] En dehors du droit de la non-discrimination, le règlement intérieur peut imposer, dans des structures de service et liées aux exigences d'hygiène et de sécurité du secteur de la restauration avec accueil du public, des restrictions à la liberté des salariés liées à leur apparence physique, mais seulement dans la mesure où elles sont liées à la nature de la tâche à accomplir selon l'article L 1121-1 du Code du travail.
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