Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1131-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Commentaires • 13
L'article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Lorsque les parties ont stipulé une période d'essai, sous réserve du délai de prévenance, elles ont toute liberté pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> A méconnaître la portée de l'article L1221-20 du Code du travail quant à la liberté de rompre le contrat sans motif ; [6].
Lire la suite…L.1131-1 et suivants Code du travail ; art. 225-1 et suivants Code pénal) le Gouvernement français souhaite renforcer le suivi et l'accompagnement des personnes victimes de discrimination.
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Si l'article L1131-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif, dont l'employeur doit se prévaloir dans la lettre de licenciement ;
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[…] 08/01/2021 […] En application des dispositions des articles L.1131-1 et suivants du code du travail :
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 mai 2016, n° 15/02146
[…] Aux termes de l'article L.1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales. […]
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D'une part, à supposer que l'employeur entende dicter la coiffe du salarié, le droit est déjà fixé – de façon subtile et mesurée – par l'article L. 1121-1 du Code du travail qui dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Que la liberté de se coiffer relève des droits […] D'autre part, l'article L. 1131-1 du Code du travail prohibe déjà les discriminations tenant à l'apparence physique. Les cheveux relèvent à l'évidence de l'apparence physique. La proposition de loi ne fait qu'ajouter un exemple : « notamment capillaire ».
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