Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • +500
[…] Les articles L131-1 du Code de la fonction publique, 225-1 du Code pénal et 1132-1 et 1321-3 du Code du travail consacrent déjà l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'apparence physique. […] La Cour a admis au visa des articles L1121-1, L1132-1 du Code du travail dans leur version applicable au litige, que constituait une discrimination fondée sur l'apparence et en lien avec le sexe, le fait pour cette compagnie aérienne d'avoir interdit à son salarié de :
Lire la suite…Est-il besoin de légiférer ? […] La longue liste de l'article L. 1132-1 du Code du travail pourrait déjà être chantée sur l'air du catalogue de Don Giovanni, et il n'est même pas sûr que la partition y suffirait. Certains critères sont d'ailleurs abscons ou inopérants, qu'il s'agisse « des caractéristiques génétiques » (qui a déjà été écarté d'une promotion sur la base de ce critère ?)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de 2 mois qui prendra effet à la date de présentation de cette lettre, soit le 30/11/2010 pour se terminer le 29/01/2011 …' ; […] Attendu que l'article L.1132-1 du code du travail dispose que :
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[…] Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son handicap ou de son état de santé ;
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juin 2023, n° 21/02572
[…] En début d'année 2019, il lui avait été demandé une réduction rapide de stock à 280.000 €. Or, au 31 juillet 2019, le stock était toujours supérieur à 300.000 €'». En application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et un tel licenciement est nul. Suivant l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige concernant l'application de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. M. [M] invoque les éléments suivants :
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