Article L1132-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-45 (AbD), Code du travail L122-45 alinéa 1

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 29 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2012
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1Un projet de loi contre la discrimination capillaire
www.avocats-vl.fr · 26 mars 2024

Le document prévoit d'ajouter les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » à la définition de la discrimination contenue dans quatre sources du droit: l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui s'applique aux agents publics et fonctionnaires; le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de […] communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,; l'article 225-1 du code pénal, qui pénalise la discrimination; l'article L. 1132-1 du code du travail, qui s'applique aux salariés de droit privé.

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3Focus sur les neurodroits : enjeux et réglementations.
Village Justice · 1er mars 2024

Pour y répondre, il faut d'abord revenir sur l'article 225-3,2° précité en vertu duquel les peines prévues par l'article 225-2 du Code pénal ne s'appliquent pas « aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique » [

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 novembre 2018, n° 18/00329
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L'1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […]

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  • Personnel navigant·
  • Air·
  • Discrimination·
  • Vol·
  • Activité·
  • Travail·
  • Indemnité·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Homme·
  • Référé

2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 décembre 2017, n° 15/05371
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] En application de l'article'L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

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  • Discrimination·
  • Maternité·
  • Vente·
  • Poste·
  • Salariée·
  • Grossesse·
  • Licenciement·
  • Congé·
  • Commission·
  • Agence

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/01982
Infirmation

[…] Si aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord d'entreprise, M. [V] observe qu'aucune demande de nullité de certaines des dispositions de l'accord PNT 2006 et de la convention collective du personnel navigant technique n'est formée, […] Aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail ' aucune personne ne peut être écartée de l'accès à un stage ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte… notamment en raison de son âge…' .

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  • Air·
  • Carrière·
  • Ligne·
  • Avion·
  • Stage·
  • Personnel navigant·
  • Iata·
  • Accord collectif·
  • Qualification·
  • Vol
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Documents parlementaires48

Cet amendement vise à étendre explicitement les dispositions qui protègent les individus des discriminations de toute nature dans l'entreprise aux procédures de nomination, qui comprennent en particulier la nomination par le conseil d'administration ou de surveillance d'administrateurs aux fonctions exécutives de l'entreprise (président, directeur général, directeurs généraux délégués, présidents de comités exécutifs, membres du directoire, etc.). Bien que l'ensemble des personnes pouvant faire l'objet d'une discrimination sont concernées par le présent amendement, celui-ci tire son … Lire la suite…
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…
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