Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
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Pour y répondre, il faut d'abord revenir sur l'article 225-3,2° précité en vertu duquel les peines prévues par l'article 225-2 du Code pénal ne s'appliquent pas « aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique » [
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[…] Aux termes de l'article L'1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […]
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[…] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] En application de l'article'L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/01982
[…] Si aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord d'entreprise, M. [V] observe qu'aucune demande de nullité de certaines des dispositions de l'accord PNT 2006 et de la convention collective du personnel navigant technique n'est formée, […] Aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail ' aucune personne ne peut être écartée de l'accès à un stage ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte… notamment en raison de son âge…' .
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Le document prévoit d'ajouter les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » à la définition de la discrimination contenue dans quatre sources du droit: l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui s'applique aux agents publics et fonctionnaires; le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de […] communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,; l'article 225-1 du code pénal, qui pénalise la discrimination; l'article L. 1132-1 du code du travail, qui s'applique aux salariés de droit privé.
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