Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 89
Le Code du travail, en son article L. 1132-2, prohibe toute inégalité de traitement entre les salariés en raison notamment de son origine, son sexe, ses mœurs, son identité ou encore son apparence physique. […] L'interdiction des discriminations reposant sur l'apparence physique a été introduite dans le Code pénal (2) et le Code du travail par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. […] L'employeur se référait d'une part, au contrat de travail du salarié qui prévoyait qu'il devait se présenter correctement vêtu avec un aspect soigné et d'autre part, à l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui précise que la présentation et la tenue du personnel doivent être particulièrement soignées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par arrêts des 02 mars et 20 septembre 2006, la chambre correctionnelle de la présente Cour a condamné Monsieur X du chef d'entrave à la liberté de réunion et de manifestation rappelant : < […] Vu les articles L.1132-2 et L.1132-4 du Code du Travail, Vu la convention collective de la plasturgie,
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[…] Que par ailleurs cette sanction pécuniaire prohibée, qui vise un salarié participant à un mouvement collectif de grève, constitue en outre une discrimination, en violation des articles L 1132-1 du Code du Travail selon lequel « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération… en raison… de ses activités syndicales.. » et L 1132-2 du Code du Travail selon lequel « aucun salarié ne peut… faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève » ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 septembre 2010, n° 09/04696
[…] M me Z soutient que le licenciement doit être déclaré nul et de non effet en l'absence de faute lourde et en application des dispositions des articles L.2511-1 et L.1132-2 du Code du Travail. […]
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