Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 45
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La présente affaire vous donne l'occasion de faire pour la première fois application des dispositions de l'article L. 1232-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Le législateur a alors entendu s'inspirer des dispositions particulières prévoyant déjà, pour des infractions ou des faits déterminés, une protection des personnes qui en témoignent : en matière de discrimination (article L. 1132-3 du code du travail, « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), […]
Lire la suite…Décisions • 242
[…] Attendu que si les articles L.1132-1, L.1132-2, L.1132-3, L.1134-1 et L.1132-4 du Code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ne s'opposent pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
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[…] Par arrêt en date du 4 mars 2021, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 juin 2021 afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur le moyen tiré de l'application des dispositions des articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1132-3 et L. 1132-4 du code du travail s'agissant de la lettre de rupture.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 16/03186
[…] A l'audience publique du 03 Septembre 2018 […] Considérant que M. Y fait valoir, comme il l'a invoqué en page 36 de ses conclusions, que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L. 1132-3 du code du travail, l'employeur ayant fait de ses alertes concernant la discrimination syndicale dont il faisait l'objet un motif de licenciement en les qualifiant de manoeuvres d'intimidation;
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D... se plaint en premier lieu de ce que son employeur n'aurait pas notifié à l'inspection du travail sa mesure de suspension, prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, dans le délai de 48h prévu par cet article. […] D... revendique la protection, […] pour des infractions ou des faits déterminés, une protection des personnes qui en témoignent : en matière de discrimination (article L. 1132-3 du code du travail, « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), […]
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