L'employeur prétend, qu'il s'agit d'une simple omission et non d'un « refus » susceptible de constituer une discrimination au sens de l'article L. 5213-6 du code du travail. La Cour de cassation rejette l'argumentation de l'employeur : l'omission » de prendre les mesures appropriées constitue bien un « refus » au sens de l'article L. 5213-6 du code du travail et peut donc constituer une mesure discriminatoire. […] Pour la Cour de cassation, « les obligations résultant des articles L. 1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination, et L. 1152-1 du même code, au titre de la prohibition du harcèlement moral, […]
Lire la suite…[…] M. [K] [G] demande à la Cour, au visa des articles L.1331-1, L.1132-1, L.1152-1, L.4131-1, L.4121-1, L.1132-1, L.4121-1 du code du travail : […] * la géolocalisation de M. [G] et de M. [LZ] avec lequel il travaillait en binôme ainsi que celle de M. [U] travaillant sur le même chantier situé à [Localité 4] ce 03 mai 2018, […] L'article L1132-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut être sanctionné, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Enfin, aux termes de l'article L. 1132-3 du même Code, […] licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. […]
[…] — la salariée a été absente pour maladie de façon quasi-permanente du 3 novembre 2010 au 5 juin 2012, […] Attendu que si les articles L.1132-1, L.1132-2, L.1132-3, L.1134-1 et L.1132-4 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ne s'opposent pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
[…] — annuler, la décision de licenciement prononcée le 10 avril 2007 par Monsieur D X en excès de pouvoir et surtout, en méconnaissance des articles L.1152-2, L. 1152-3, L. 1132-3 et L. 1134-4 du Code du travail. […] Vu les articles L.1132-3 et L.1134-4 du Code du travail,
L1132-1 du code du travail). […] Pendant l'exécution du contrat : Interdiction des sanctions disciplinaires ou mesures discriminatoires Le salarié ne peut pas faire l'objet de sanctions disciplinaires ou de mesures discriminatoires en raison de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses (Article L1132-3 du code du travail). […] Cependant, elle doit être nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnée au but recherché (Article L1321-2-1 du code du travail). […]
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