Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination

Article L1132-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-45 alinéa 5, Code du travail - art. L122-45 (AbD)

Directives transposées : Directive Lanceurs d'alerte - Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

4 textes citent l'article

Commentaires • 287

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1. En cas d’atteinte au droit à la protection de la santé, la réintégration ouvre droit au paiement des salaires de la période d’évictionAccès limité

www.legisocial.fr · 11 mars 2024

2. Discrimination syndicale du salarié protégé et (in)compétence du juge prud'homalAccès limité

Arnaud Lucchini · Bulletin Joly Travail · 1^er mars 2024

3. Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.

Village Justice · 7 février 2024

Sur ce, le salarié ne peut donc être regardé comme ayant agi de bonne foi, et ne peut par conséquent, être défini comme un lanceur d'alerte au regard de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, n° 08/04949

Infirmation

[…] Vu les articles L.1132-2 et L.1132-4 du Code du Travail, Vu la convention collective de la plasturgie, […] Dire et juger que toutes les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 04 août 2004,

Grève·
Salarié·
Prime d'ancienneté·
Licenciement·
Convention collective·
Faute lourde·
Travail·
Tract·
Election·
Titre

2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 décembre 2017, n° 15/05371

Infirmation

[…] en date du 24 novembre 2015, suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2015 […] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] En application de l'article'L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Discrimination·
Maternité·
Vente·
Poste·
Salariée·
Grossesse·
Licenciement·
Congé·
Commission·
Agence

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/14277

Infirmation

[…] Les sociétés INTRAMAR ,X et la E F ,entreprises qui exercent une activité de F portuaire sur le port de E ont engagé Monsieur Z dans le cadre de contrats de vacation par l'intermédiaire du BCMO dans les conditions de sélection ,d'embauche et de pointage définies par les dispositions des articles L 5343-3 à L5343-7 du code des transports . […] Il précise que sa demande de nullité est fondée sur les dispositions de l'article L1132-4 du code du travail.

Port·
Amiante·
Discrimination·
Sociétés·
Travail·
Ouvrier·
Fiche·
Titre·
Compensation·
Demande

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 20 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1132-4 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

2. Rapport n° 4663, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1132-4 Code du travail

La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…

3. Amendement CL148, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1132-4 Code du travail

Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…

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