Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] En application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et un tel licenciement est nul. […] Je t'informe avoir déjà prévu avec l'équipe des changements pour cette semaine, c'est à dire': [C] sera de matin le mercredi 04/09 et [W] sera de matin samedi 07/09. […]
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[…] ARRET DU 04 DECEMBRE 2019 […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] La prise en compte de l'assiduité et donc à l'inverse de l'absentéisme au nombre des critères des qualités professionnelles n'est pas en soi une discrimination prohibée par l'article L1132-1 du code du travail. […] Madame X a informe la société MAISON DE FAMILLE de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauche par lettre du 4 août 2015 , cette priorité expirait le 19 mars 2016 soit un an après son licenciement .
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 20 mars 2012, n° 10/05127
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 10/05127 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/001480 du 11/04/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Comme le fait implicitement mais exactement valoir le salarié appelant, selon l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.
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