Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 286
Sur ce, le salarié ne peut donc être regardé comme ayant agi de bonne foi, et ne peut par conséquent, être défini comme un lanceur d'alerte au regard de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […]
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[…] En application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et un tel licenciement est nul. […] Je t'informe avoir déjà prévu avec l'équipe des changements pour cette semaine, c'est à dire': [C] sera de matin le mercredi 04/09 et [W] sera de matin samedi 07/09. […]
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[…] ARRET DU 04 DECEMBRE 2019 […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] La prise en compte de l'assiduité et donc à l'inverse de l'absentéisme au nombre des critères des qualités professionnelles n'est pas en soi une discrimination prohibée par l'article L1132-1 du code du travail. […] Madame X a informe la société MAISON DE FAMILLE de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauche par lettre du 4 août 2015 , cette priorité expirait le 19 mars 2016 soit un an après son licenciement .
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 20 mars 2012, n° 10/05127
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 10/05127 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/001480 du 11/04/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Comme le fait implicitement mais exactement valoir le salarié appelant, selon l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.
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