Article L1133-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version29/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-45-4 alinéa 2, Code du travail - art. L122-45-4 (AbD), Code du travail - art. L1133-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1133-4 (V)

Entrée en vigueur le 29 mai 2008

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires26


1Focus sur les neurodroits : enjeux et réglementations.
Village Justice · 1er mars 2024

Pour y répondre, il faut d'abord revenir sur l'article 225-3,2° précité en vertu duquel les peines prévues par l'article 225-2 du Code pénal ne s'appliquent pas « aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique » [

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449276
Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ». […] Dès lors que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi (article L. 6321-1 du code du travail ; Soc., 25 février 1992, n° 89-41.634, […] 7 décembre 2005, pourvoi n° 03-45.012), si bien que n'encourt pas la censure un arrêt de cour […] Le refus de prendre de telles mesures peut être constitutif d'une discrimination liée au handicap, au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail, […]

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3La discrimination au travail : 25 critères reconnus devant la justice
www.yml-avocat.fr · 20 mai 2022

Ainsi des différences de traitement sont admises au regard de l'âge (article L. 1133-2 du Code du travail), de l'état de santé ou du handicap (article L. 1133-3 du Code du travail), etc. Que faire face à une situation de discrimination ?

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Décisions253


1Conseil de prud'hommes de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/05385

[…] Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. […]

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  • Licenciement·
  • Ags·
  • Employeur·
  • Mise à pied·
  • Conseil·
  • Code du travail·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Faute grave·
  • Discrimination

2Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2014, n° 13/00231
Infirmation partielle

[…] De ce seul fait et par application de l'article L.1133-3 du code du travail, le licenciement ne saurait être annulé pour discrimination en raison de l'état de santé. […]

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  • Licenciement·
  • Congé·
  • Visite de reprise·
  • Indemnité·
  • Consorts·
  • Prime d'ancienneté·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Maladie·
  • Travail

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13/01721
Infirmation partielle

[…] M me X prétend que l'employeur n'a pas satisfait aux obligations résultant des dispositions des articles L 5213-3 et R 5213-22 et suivants du code du travail aux termes desquelles il doit mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, ce qui, en vertu du dernier alinéa de l'article L 5213-6, constitue une discrimination au sens de l'article L 1133.3 ayant pour conséquence le prononcé de la nullité du licenciement.

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  • Licenciement·
  • Médecin du travail·
  • Arrêt de travail·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Salariée·
  • Indemnité·
  • Travailleur handicapé·
  • Maladie professionnelle·
  • Avis
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