Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice / Section 1 : Dispositions communes
Article L1134-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Commentaires • 326
Pour comprendre la situation en droit à ce stade, il faut s'intéresser à l'article L.1134-1 du Code du travail. Si le salarié demandeur doit en premier lieu présenter au juge des éléments de fait « laissant supposer l'existence d'une discrimination », l'employeur en défense doit quant lui prouver que sa décision est « justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L'1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité.
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Air·
- Discrimination·
- Vol·
- Activité·
- Travail·
- Indemnité·
- Trouble manifestement illicite·
- Homme·
- Référé
[…] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] En application de l'article 1134-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Lire la suite…- Discrimination·
- Maternité·
- Vente·
- Poste·
- Salariée·
- Grossesse·
- Licenciement·
- Congé·
- Commission·
- Agence
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/14277
[…] Les sociétés INTRAMAR ,X et la E F ,entreprises qui exercent une activité de F portuaire sur le port de E ont engagé Monsieur Z dans le cadre de contrats de vacation par l'intermédiaire du BCMO dans les conditions de sélection ,d'embauche et de pointage définies par les dispositions des articles L 5343-3 à L5343-7 du code des transports . […] Il résulte de l'article L1134-1 du code du travail qu'en cas de litige ,le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par le loi précitée ,au vu desquels , […]
Lire la suite…- Port·
- Amiante·
- Discrimination·
- Sociétés·
- Travail·
- Ouvrier·
- Fiche·
- Titre·
- Compensation·
- Demande