Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice
Article L1134-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Commentaires • 322
Pour comprendre la situation en droit à ce stade, il faut s'intéresser à l'article L.1134-1 du Code du travail. Si le salarié demandeur doit en premier lieu présenter au juge des éléments de fait « laissant supposer l'existence d'une discrimination », l'employeur en défense doit quant lui prouver que sa décision est « justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que conformément aux articles L1134-1 et L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige concernant une méconnaissance des dispositions relatives aux discriminations prohibées ou à l'interdiction des agissements répétés de harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ou établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Discrimination·
- Harcèlement moral·
- Délégués du personnel·
- Avertissement·
- Licenciement·
- Médecin du travail·
- Employeur·
- Salarié·
- Personnel
[…] Suivant l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige concernant l'application de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Lire la suite…- Magasin·
- Stock·
- Licenciement·
- Salaire·
- Salarié·
- Employeur·
- Code du travail·
- Congé·
- Titre·
- Mise à pied
3. Cour d'appel de Reims, 30 avril 2013, n° 12/00783
[…] L'employeur invoque la prescription de l'action intentée par Y Z en faisant valoir que celui-ci n'établit pas avoir eu révélation de la discrimination syndicale qu'il invoque en 2009, qui constituerait le point de départ du délai de prescription édicté par l'article L. 1134-5 du code du travail. […] Les articles L. 2141-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail posent le principe de la liberté syndicale et de sa non-discrimination.
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
- Carrière·
- Qualification·
- Salarié·
- Homme·
- Poste·
- Employeur·
- Délai de prescription·
- Astreinte·
- Conseil